La Cour d’appel de la CAF a rendu aujourd’hui une décision acquittant intégralement l’ancien international marocain Youssef Rossi de toute falsification de documents officiels et de toute production de faux document à la FRMF !…
Le comité d’appel a rappelé que le requérant Yussef Rossi a toujours affirmé que les faits qui lui sont reprochés n’ont pas été prouvés et a souligné l’absence de fondement de la décision du conseil de discipline. En outre, le recourant invoque l’iniquité de la décision et pointe la méconnaissance des droits de la défense.
En l’espèce, le Jury d’appel constate que le secrétariat de la CAF, en prenant l’initiative de notifier l’ouverture d’une procédure disciplinaire à l’encontre de M. Rossi, la FRMF n’a pas rempli ses obligations de notification dans les délais réglementaires prévus par le même article.
L’Organe d’appel a déclaré que dans le cadre de la procédure disciplinaire ouverte contre lui, le confesseur n’a pas pu présenter dignement sa défense. Elle indique également que le non-exercice par le requérant du droit à la défense est dû à des circonstances particulières indépendantes de sa volonté.
L’Organe d’appel tient compte du principe de justice naturelle ainsi que des dispositions du code disciplinaire de la CAF, notant que les personnes concernées ont droit à la justice et à un traitement équitable. Les parties doivent pouvoir se défendre avant toute prise de décision et avoir accès aux dossiers pour pouvoir présenter leurs arguments en fait et en droit (art. 28 du code disciplinaire de la CAF).
Sur la base de ce qui précède, le Jury d’Appel constate que la décision prise par le Jury de Discipline n’est pas conforme aux dispositions de l’article 28 de la loi disciplinaire de la CAF relative au respect des droits de la défense.
Dans la conclusion et la décision sur cette demande, le comité d’appel considère que la décision du conseil de discipline “Décision 003 – CAI – 18.07.2022” contient des vices de procédure suffisants pour réviser la décision d’appel et renvoyer l’affaire au conseil de discipline. de donner à M. Rossi un procès équitable.
DÉCISION DU JURY D’APPEL :
Pour ces motifs, selon les circonstances de l’affaire, la Commission d’appel décide :
1. Accepter l’appel formé par M. Rossi ;
2. Annulation de la décision « Décision 003 – CAI – 18.07.2022 » et transmission du dossier au Conseil de Discipline de la CAF pour instruction selon les règles de droit ;
3. Remboursement des frais d’appel conformément à l’article 58 de la loi disciplinaire de la CAF ;
4. Rejeter toute autre réclamation de la FRMF ;
Édito /Le7tv
